J.O. Numéro 195 du 24 Août 1999
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Texte paru au JORF/LD page 12623
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Arrêtés du 10 août 1999 déclarant d'utilité publique des travaux à exécuter pour la construction de canalisations de transport de gaz
NOR : ECOI9900415A
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 10 août 1999, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour l'alimentation en gaz naturel du client industriel Délipapier, sur le territoire des communes de Custines et de Frouard, dans le département de Meurthe-et-Moselle.